Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Le site isolation-combles.xpii.re est un service d'information et de mise en relation entre des particuliers porteurs d'un projet de travaux et des entreprises professionnelles indépendantes. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. L'éditeur du site est identifié sur la page mentions légales.

2. Fonctionnement du service

Le fonctionnement détaillé, le rôle de chaque partie et le financement du service sont décrits sur la page comment ça marche. En résumé : le service est gratuit pour les particuliers, les professionnels partenaires rémunèrent la mise en relation, la demande de devis est transmise à 3 entreprises au maximum, sélectionnées par zone géographique et spécialité, sans classement entre elles.

3. Gratuité et absence d'engagement

La demande de devis est gratuite et sans engagement pour le particulier. Aucune suite n'est obligatoire. Les devis sont établis par les entreprises elles-mêmes, sous leur seule responsabilité.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et correspondre à un projet réel.
• Ne pas utiliser le site à des fins de prospection, de collecte de données ou de test automatisé.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service.

5. Responsabilité

Le site est un intermédiaire : il ne réalise pas de travaux, n'établit pas de devis et n'est pas partie au contrat conclu entre le particulier et l'entreprise. Les données locales publiées proviennent de sources publiques (INSEE, ADEME, SIRENE) ; les fourchettes de prix sont des estimations indicatives constatées sur le marché. Aucune de ces informations ne constitue une offre. L'éditeur met tout en oeuvre pour assurer l'exactitude des contenus sans pouvoir la garantir de manière absolue.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (collecte, transmission aux partenaires, durées, droits) est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, structure, visuels) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel.

Médiateur compétent : CM2C ; coordonnées et saisine : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ; tél. 01 89 47 00 14 ; saisine en ligne www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; litiges@cm2c.net.

Pour tout litige relatif aux travaux eux-mêmes, le médiateur compétent est celui de l'entreprise ayant établi le devis, indiqué dans ses propres documents contractuels.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : September 2026